UFC-Que Choisir du Nord Isère

Commerce, Vos droits

L’adieu au bon vieux ticket de caisse

Selon les dispositions de l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement,
à compter du 1er janvier 2023, les tickets de caisse, les facturettes de carte bancaire ainsi que les bons d’achat ne seront plus imprimés automatiquement.

La suppression des tickets en magasin, preuves des achats : Un risque majeur de privation des droits pour les consommateurs

Du côté des associations de consommateurs, dont l’UFC-Que Choisir,  le point de vue est tout autre.
« Le ticket de caisse s’avère bien souvent, pour le consommateur, un élément de vérification de ses achats, mais pas seulement. Il sert également de preuve en cas de défaut du produit acheté, ou bien tout simplement si l’on souhaite échanger ou se faire rembourser un article, et pour certains articles un élément essentiel pour mettre en œuvre la garantie».
Alors qu’un décret censé encadrer l’interdiction au 1er janvier 2023 de l’impression automatique des tickets en magasin est actuellement en consultation au Conseil national de la consommation, l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, le CNAFAL, la CNAFC, la CSF, Familles de France, la FNAUT, Familles Rurales, INDECOSA-CGT, l’UFC-Que Choisir et l’Unaf dénoncent un projet qui, en les supprimant par défaut, aboutit à priver les consommateurs d’un véritable choix et par voie de conséquence de leurs droits.
À ce titre, les associations appellent le Gouvernement à revoir sa copie pour que le choix d’obtenir un ticket soit systématiquement proposé.

Rappel du contenu du ticket de caisse :

Il doit comporter : les coordonnées du professionnel,  la désignation des produits, leur quantité, leur prix hors taxe et TTC, la date et l’heure d’émission du ticket, le prix total hors taxe et TTC, le moyen de paiement choisi par le consommateur, le numéro de transaction, les éventuelles réductions de prix appliquées en caisse et la durée de garantie (garantie légale de conformité) pour les articles qui le justifient (1).

C’est aussi un document à présenter pour l’échange ou le retour d’un article, et c’est une bonne raison de le conserver, notamment pour les produits non alimentaires.

Facturette de carte bancaire : c’est un bon moyen pour gérer son budget et son compte bancaire (détection d’erreurs).

Si les commerçants respectent leurs engagements de fournir ces tickets/facturettes aux consommateurs qui le souhaitent, il reste à mettre en garde les autres consommateurs qui ne l’exigeront pas : sans preuve d’achat fournie sur  place (ou remise par des moyens électroniques), il leur sera difficile de contester ou de réclamer pour un article défectueux.

Quant à l’effet positif pour la planète, il n’est pas certain
Les raisons avancées ne tiennent pas vraiment : les tonnes de papier utilisées ainsi chaque année nuiraient à l’environnement, tandis que le coupon lui-même contiendrait des perturbateurs endocriniens, dangereux pour notre santé.
L’e-mail est une façon rapide et pratique de communiquer, mais son utilisation n’est pas sans conséquence pour l’environnement, et après des calculs effectués sur le bilan carbone,  le bénéfice est incertain.

Dès janvier 2023, Il faudra donc s’attacher à ce que les consommateurs qui le souhaitent ne se fassent pas refuser l’impression de leur ticket et s’il y a lieu  leur facturette de CB et  bons d’achat.

L’UFC-Que Choisir sera attentive aux évolutions qu’on peut normalement attendre face à une atteinte aux droits des consommateurs, la suppression par défaut du ticket porte les germes d’une explosion des situations où le consommateur sera privé de la possibilité de faire valoir ses droits.Respect des engagements des commerçants.

 

 

(1)  Garanties apportées par le ticket de caisse ( décret publié le 18 mai 2021 au Journal officiel)
Électroménager, informatique, ameublement… Depuis le 1er juillet 2021, les tickets de caisse et factures de nombreux articles doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité qui s’applique lors d’un achat en magasin.