Au terme de sept années d’un combat sans répit pour l’UFC-Que choisir, et après plus de deux mois de délibéré, la 31ème chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris vient de rendre, ce 17 décembre 2024, un jugement dans cette procédure pénale dite « hors-norme » mettant en cause Monsieur Sadri FEGAIER et plusieurs de ses sociétés de la galaxie INDEXIA, au premier rang desquelles la société SFAM.
Pour rappel, le procès s’était ouvert le 23 septembre dernier pour une semaine d’audiences, après de trop longues années d’errance judiciaire et d’espoirs déçus côté consommateurs, dans une affaire qui s’inscrivait pourtant, dès son origine, comme l’un des plus gros scandales assurantiels de la décennie.
c’est à l’issue d’une seconde enquête de la DGCCRF pour que six sociétés du groupe INDEXIA (AMP Serena, Cyrana, Foriou, Hubside, SFAM et SFK Group) ainsi que leur dirigeant, Monsieur Sadri FEGAIER, soient enfin poursuivis devant la juridiction correctionnelle, cette fois-ci, pour pratiques commerciales trompeuses en matière de traitement des résiliations des contrats et des réclamations des consommateurs.
L’UFC-Que Choisir s’était bien évidemment constituée partie civile dans ce second volet de l’affaire, bien décidée à tout mettre en œuvre pour que les responsables soient lourdement condamnés et que les victimes puissent espérer une indemnisation.
Au terme du délibéré rendu ce 17 décembre au matin, le tribunal souligne le caractère exceptionnel de cette affaire, tant par la durée des pratiques jugées, que par le volume des victimes concernées et les montants en jeu. Il souligne également la poursuite et l’aggravation des agissement délictueux malgré l’antécédent de 2019. Concernant Monsieur FEGAIER, les juges retiennent son « omniprésence », son absence de « remise en question », et le fait que les pratiques n’ont pu être décidées que par la Direction, sans qu’aucune mesure corrective n’ait jamais été prise depuis au moins 2016.
Monsieur FEGAIER écope ainsi d’une peine de deux ans de prison – c’est-à-dire la peine maximale – dont 16 mois ferme assortis d’un sursis avec mise à l’épreuve de 8 mois, outre une amende de 300 000 euros, une interdiction de gérer pendant 5 ans ainsi que la confiscation de ses biens immobiliers (dont sa résidence principale), leur saisie ayant d’ores et déjà été ordonnée à titre conservatoire.
Les six sociétés de son groupe poursuivies sont quant à elles condamnées à des amendes allant jusqu’à 1,5 million d’euros.
Concernant les consommateurs victimes (qui ont été plus de 2 500 à se manifester jusqu’aux réquisitions du parquet), le traitement de leurs demandes d’indemnisation est retardé de quelques mois, puisque le Tribunal a décidé de renvoyer leur examen à l’audience du 10 avril 2025 à 10H00. L’UFC-Que Choisir ne manquera pas d’informer utilement les consommateurs quant aux démarches à réaliser dans ce contexte.
Pour le reste, force est de souligner que le tribunal a reconnu l’investissement majeur de l’UFC-Que Choisir dans ce dossier, puisqu’il est alloué une indemnité de 100 000 euros en réparation de l’atteinte causée à l’intérêt collectif des consommateurs personnifié par l’association, outre plus de 100 000 euros de dommages et intérêts à raison du préjudice matériel subi par celle-ci au titre des efforts mobilisés et de son implication dans cette affaire.
Cette décision, certes non définitive, constitue une première victoire non négligeable.
Reste désormais à savoir si des appels seront exercés à l’encontre de ce Jugement mais aussi et surtout si les autorités initieront de nouvelles investigations sur les autres multiples agissements de Monsieur Sadri FEGAIER, de ses sociétés et de certains de ses partenaires, qui n’ont pas été traités à l’occasion de cette procédure.
L’UFC-Que Choisir continuera évidement de suivre le dossier de près.
