⚖️ Loi du 30 juin 2025 : des avancées majeures pour mieux protéger les consommateurs
L’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2025 renforce significativement la lutte contre les fraudes aux aides publiques et encadre davantage les pratiques commerciales. Ces nouvelles mesures viennent appuyer notre action quotidienne en faveur d’une consommation plus juste, plus transparente et plus sécurisée.
🚨 Une sanction pour les entreprises non immatriculées
Désormais, toute entreprise commerciale, artisanale ou indépendante qui ne s’immatricule pas au Registre National des Entreprises (RNE) s’expose à une amende administrative de 7 500 €. Cette mesure vise à garantir une meilleure traçabilité des professionnels et à lutter contre les pratiques frauduleuses. Les agents de la DGCCRF sont habilités à contrôler et sanctionner ces manquements.
👉 Cette disposition nous permettra de mieux identifier les professionnels en cas de litige et d’agir plus efficacement dans l’intérêt des consommateurs.
📵 Encadrement renforcé du démarchage commercial
La loi interdit désormais tout démarchage non sollicité (téléphone, SMS, email, réseaux sociaux) dans les secteurs des travaux énergétiques et de l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement. À partir du 11 août 2026, cette interdiction s’étendra à tous les secteurs.
Seuls les appels liés à un contrat en cours ou ceux pour lesquels le consommateur a donné son consentement explicite seront autorisés. En cas d’abus de faiblesse ou de pratiques trompeuses, les sanctions seront renforcées.
💡 Nous encourageons les consommateurs à rester vigilants et à signaler tout démarchage abusif. Notre association est mobilisée pour accompagner les victimes de ces pratiques.
🏗️ Transparence accrue autour du label RGE
Le label RGE, indispensable pour bénéficier de certaines aides comme MaPrimeRénov’, fait l’objet de nouvelles obligations :
- Les professionnels doivent informer clairement leurs clients de la détention ou non du label, sur un support durable.
- En cas de sous-traitance, l’identité du sous-traitant et son éventuelle certification doivent être communiquées avant la signature du contrat.
- En cas d’infraction grave, le label peut être suspendu jusqu’à 12 mois ou interdit pour une durée maximale de 5 ans.
🔍 Ces mesures permettront aux consommateurs de mieux identifier les professionnels qualifiés et de sécuriser leurs projets de rénovation.
🏠 Sécurisation du DPE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est désormais encadré par :
- Un système de QR code pour identifier les diagnostiqueurs,
- Une géolocalisation des lieux d’intervention,
- La création d’un annuaire public des professionnels habilités.
📌 Ces avancées garantissent la fiabilité des diagnostics et facilitent les recours en cas de litige.
🎓 Lutte contre la fraude au CPF
Enfin, la loi renforce les contrôles sur les aides versées via le Compte Personnel de Formation (CPF). En cas de fraude, les paiements aux organismes concernés sont suspendus.
🛡️ Cette mesure protège les droits à la formation des consommateurs et limite les abus dans un secteur en pleine expansion.
Chez UFC-Que Choisir du Nord-Isère, nous nous félicitons de ces évolutions législatives qui viennent renforcer les droits des consommateurs. Ces outils juridiques nous permettront de poursuivre notre action avec encore plus d’efficacité dans le règlement amiable des litiges.
📞 Vous êtes confronté à un professionnel peu scrupuleux ? N’hésitez pas à nous contacter : notre équipe est là pour vous accompagner.
