Éléments d’équipements et responsabilité décennale : ce qui a changé !

La garantie décennale, vous connaissez ?

🔎 Pour rappel, la responsabilité décennale garantit tous les désordres et dommages « qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui, l’affectant dans un des ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». (art 1792 du Code Civil)

Il est nécessaire de distinguer :

• 🏗️ Les éléments d’équipements installés à l’origine, c’est-à-dire lors de la construction de l’ouvrage immobilier
• 🔧 Les éléments d’équipements installés sur existant, c’est-à-dire installés en remplacement ou ajoutés à l’ouvrage existant

🏗️ Eléments d’équipements installés lors de la construction

Le seul critère à prendre en considération est l’impropriété à la destination.

La garantie s’applique aux désordres qui affectent l’ouvrage neuf et ses éléments d’équipements installés lors de sa construction.

💡 Exemples d’éléments d’équipement installés à l’origine : capteurs solaires, supports de vasques de salle de bain.

⚖️ La jurisprudence constante sur ce point, précise que la garantie décennale peut s’appliquer aux éléments d’équipements installés à l’origine qu’ils soient dissociables ou indissociables dès lors qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

🧩 Un élément d’équipement est indissociable lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage (cass.3e civ 22/10/2018 n°22-15214).

🔧 Eléments d’équipements installés sur existant

Il est question :

• D’éléments d’équipements adjoints à une construction existante
• D’éléments d’équipements en remplacement d’anciens

📋 Conditions de mise en jeu de la garantie décennale

Pour que la garantie décennale s’applique dans cette hypothèse, il faut que :

• l’élément d’équipement installé sur l’existant constitue, un ouvrage immobilier,
• le désordre concerne l’élément d’équipement,
• le désordre soit suffisamment grave pour rendre l’ouvrage, dans son entier, impropre à sa destination.

📅 En 2017, la 3é chambre civile de la Cour de cassation avait modifié son positionnement en faveur du maître d’ouvrage en permettant de faire jouer la garantie décennale pour des travaux de plus faible ampleur. Mais constatant l’échec des avancées, elle est revenue sur sa position (cass.3é civ 21/03/2024 n°22-18.694).

🚨 Le 21 mars 2024, une décision importante a secoué le monde de la rénovation énergétique. La Cour de cassation a décidé de retirer la garantie décennale pour l’installation de pompes à chaleur ou d’insert. Cette évolution juridique remet en question la protection accordée aux propriétaires en cas d’incidents ou de dommages survenant à ces équipements.

Historiquement, la garantie décennale est obligatoire. Associée aux constructions neuves ou aux travaux de rénovation majeurs, elle couvrait les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant une période de dix ans après la réception des travaux. Or, la Cour de cassation remet en question l’application de cette garantie aux équipements tels que les pompes à chaleur et les inserts, souvent intégrés dans les bâtiments existants plutôt que construits en tant que parties intégrantes de la structure principale.

⚖️ Ce revirement jurisprudentiel a des répercutions essentielles sur la responsabilité des constructeurs et des installateurs.

Auparavant ils pouvaient faire jouer la garantie décennale pour couvrir les dommages éventuels causés par leurs travaux ou leurs équipements. Désormais, cette nouvelle interprétation de la loi pourrait limiter les recours en cas de dommages.

📚 La décision de la Cour de Cassation s’est basée sur l’interprétation de la loi Spinetta du 04 Janvier 1978, selon laquelle seuls les « ouvrages » seraient couverts par la garantie décennale, en sont exclus « les éléments d’équipements sur existant ».

Cette nouvelle interprétation de la loi remet en question la protection des propriétaires ayant opté pour des pompes à chaleur ou des inserts lors de leurs dernières rénovations, et les expose à des risques financiers importants en cas d’incident.

❓ Qu’en est-il de la prise en charge des frais liés à la réparation ou à la reconstruction en cas de dommages survenant aux équipements ?

🛡️ Quelles solutions de protection alternatives s’offrent alors aux propriétaires ?

Ils pourraient souscrire des assurances spécifiques telles que :

• 🔐 L’assurance dommage ouvrage

Elle offre une protection complémentaire en couvrant les dommages relevant de la garantie décennale, mais aussi ceux de nature plus légère ou non décennaux, garantissant ainsi une couverture plus large et une réparation rapide des dommages. L’assurance dommage ouvrage vise à protéger le propriétaire en cas de défaut de la garantie décennale de l’entreprise.

• 🏗️ L’assurance décennale

Souscrite par les professionnels du bâtiment, elle couvre les dommages graves affectant la solidité ou la stabilité de l’ouvrage pendant une période de dix ans.

⚖️ Si l’élément d’équipement ne constitue pas un ouvrage immobilier, c’est la responsabilité contractuelle de droit commun qui s’applique (art 1231-1 du Code Civil). Il faut démontrer que l’installateur a commis une faute.

🌍 Cette situation risque d’avoir un impact sur la confiance des propriétaires dans les politiques de transition écologiques et dans les incitations gouvernementales à adopter des solutions plus respectueuses de l’environnement, voire compromettre l’adhésion à ces initiatives et ralentir la transition vers des pratiques plus durables en matière de chauffage et de climatisation.

🧠 La décision de la Cour de cassation ajoute de la complexité pour les installateurs.

🔒 Auparavant la garantie décennale offrait une certaine sécurité en cas de litige ou de dommages causés par leurs travaux ou leurs équipements.

🔄 Maintenant ces derniers doivent repenser leurs politiques d’assurance pour garantir qu’ils sont adéquatement protégés contre les risques.

💡 Nos conseils UFC Que Choisir Nord-Isère

• Avant tout chantier, demandez à votre artisan une attestation d’assurance décennale.
• Pour les rénovations énergétiques, envisagez une assurance dommage ouvrage.
• En cas de litige, contactez-nous : nous vous accompagnons dans vos démarches.

Alors n’hésitez pas à nous soumettre vos litiges, en ligne ou lors de nos permanences!

📣 Et surtout, partagez cet article autour de vous : mieux vaut prévenir que réparer… à ses frais !