🚗 Mme L. obtient réparation après l’achat d’un véhicule défectueux

Madame L., nous a sollicité en mai 2025 pour l’accompagner dans un litige complexe l’opposant à la concession RENAULT HENIN-BEAUMONT – GROUPE AUTOSPHERE, suite à l’achat d’un véhicule d’occasion.

👨‍💼 Ce dossier a été pris en charge avec rigueur et engagement par René G., conseiller litige. Merci à lui pour l’accompagnement de Madame L. dans ce litige complexe.

📅 Les faits

Le 26 juin 2023, Madame L. acquiert un véhicule d’occasion pour un montant de 19 000 €. Dès les premières utilisations, elle constate plusieurs anomalies inquiétantes :

• Bruits anormaux au freinage
• Odeurs de gaz d’échappement dans l’habitacle
• Surconsommation d’huile

Le contrôle technique transmis par le vendeur ne mentionne pourtant aucune anomalie. Inquiète, Madame L. fait réaliser un diagnostic par le concessionnaire Renault Vaise le 24 juillet 2023. Celui-ci révèle de nombreux dysfonctionnements, et le rapport est transmis à RENAULT HENIN-BEAUMONT.

✉️ Les démarches de Madame L.

Madame L. adresse deux lettres recommandées avec accusé de réception :

• L’une pour la prise en charge du remplacement des disques et plaquettes de frein
• L’autre concernant un problème de filtre à particules

Après de nombreuses relances, le vendeur accepte de prendre en charge les frais liés aux freins, mais reste silencieux sur les autres problèmes, entre autres le filtre à particules.

🛠️ Une panne persistante

Malgré une première réparation (acquittée par Madame L.), le problème réapparaît à deux reprises, immobilisant de nouveau le véhicule. À ce jour, la pièce défectueuse ne serait plus disponible et pourrait être remplacée par une pièce “compatible”, sans garantie de fiabilité.

Madame L. avait pourtant signalé les dysfonctionnements dès février 2024, dans le cadre de la garantie légale de conformité. Le vendeur dispose alors d’un délai d’un mois pour proposer une solution, faute de quoi l’acheteur peut demander une réduction du prix ou l’annulation du contrat.

🔧 Notre intervention

Face à l’absence de réponse du professionnel, Madame L. nous sollicite en mai 2025.

Nous intervenons à sa demande auprès de RENAULT HENIN-BEAUMONT en juin 2025 pour faire valoir les droits de Madame L. et exiger :

• Le remboursement des frais de réparation déjà engagés (2 551 € + 1 242 € pour la réparation en cours)
• La prise en charge des frais liés à l’immobilisation du véhicule (location estimée à 2 100 €)

Grâce à notre intervention, une solution amiable a été finalisée Madame L. a obtenu le remboursement de près de 3 800€ correspondant aux frais engagés.

✅ Ce qu’il faut retenir

Ce dossier illustre l’importance de :

• Faire valoir ses droits dans le cadre de la garantie légale de conformité
• Conserver tous les échanges et justificatifs (diagnostics, factures, courriers)
• Ne pas hésiter à nous solliciter en cas de litige avec un professionnel

⚖️ Articles L217-3 à L217-20 du Code de la Consommation

La garantie légale de conformité est applicable à l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur professionnel.

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion à un vendeur professionnel, il doit être conforme à l’usage attendu et à la description faite par le vendeur. En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

La non-conformité est d’office considérée comme existant pendant un délai d’un an. Vous n’avez pas à apporter la preuve de la date d’apparition du défaut. Si le vendeur professionnel conteste l’application de la garantie et estime que le défaut est apparu après la livraison, c’est à lui de le prouver. Passé ce délai d’un an, vous pouvez toujours mettre en œuvre la garantie légale de conformité, mais c’est à vous d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité au jour de la vente.

✨ « Texte & visuel co-créés avec l’aide de l’IA. »