La Cour d’appel de Paris vient de confirmer la condamnation d’Apple pour clauses abusives et opacité sur les données personnelles dans les conditions d’utilisation d’iTunes / Apple Music.
Une affaire engagée en 2016… qui se conclut 10 ans plus tard par une victoire pour les consommateurs.
Ce qui est reproché à Apple
– Des informations imprĂ©cises et noyĂ©es dans un ocĂ©an de clauses, empĂŞchant l’utilisateur de comprendre ce qui est fait de ses donnĂ©es.
– Des mentions floues sur les finalitĂ©s, les destinataires et la durĂ©e de conservation des donnĂ©es.
– Une prĂ©sentation trompeuse de certaines donnĂ©es (IP, cookies, identifiant publicitaire…) pour en minimiser la portĂ©e personnelle.
– Des pratiques qui ne garantissent pas un consentement libre et Ă©clairĂ©.
– Une clause permettant Ă Apple d’exploiter gratuitement et sans limite les contenus gĂ©nĂ©rĂ©s par les utilisateurs.
Une sanction renforcée
Compte tenu du nombre d’abonnés concernés et de l’entrée en vigueur du RGPD, la Cour a réévalué le préjudice collectif. Apple devra aussi afficher un lien vers la décision pendant trois mois pour tous les utilisateurs d’Apple Music.
Apple peut encore se pourvoir en cassation…
…mais doit se mettre en conformitĂ©.
Pour notre fédération l’UFC‑Que Choisir, cette décision envoie un message : même les géants du numérique doivent respecter les droits des consommateurs. Notre fédération envisage d’évaluer une éventuelle action collective.
👉 À lire en intégralité sur QueChoisir.org :
🔗 Clauses abusives et données personnelles
Apple perd son bras de fer judiciaire face à l’UFC-Que Choisir !
N’hĂ©sitez pas Ă nous soumettre vos litiges, en ligne ou lors de nos permanences !
