Adhérer, comprendre, agir.
Le trio gagnant pour vous accompagner dans la gestion de votre litige !
Avant toute démarche auprès de notre association, il est essentiel de rappeler quelques principes clés qui encadrent notre action. Ces repères vous permettront de mieux comprendre notre rôle, nos limites, et les conditions nécessaires pour un accompagnement efficace dans votre dossier litige.
⚖️ Comprendre le cadre juridique du litige
Les litiges que nous traitons naissent d’une relation contractuelle entre un consommateur et un professionnel — souvent à la suite d’un achat. Cette relation est formalisée par des documents tels qu’un bon de commande, une facture ou un contrat.
Un contrat, c’est avant tout un accord entre deux parties visant à créer, modifier ou éteindre des obligations. Cette notion est centrale en droit commun, mais elle prend une dimension particulière dans le droit de la consommation, réformé en 2017 pour renforcer la protection du consommateur.
Ce droit impose notamment :
- Une information claire et préalable de la part du professionnel
- Un délai de réflexion
- Un droit de rétractation dans certaines situations d’achats
Il s’appuie sur plusieurs codes (Code civil, Code de commerce…) et intervient dès que le lien contractuel est rompu, déséquilibré ou contesté. C’est là que notre association entre en jeu : pour tenter de rétablir ce lien et faire valoir les droits du consommateur.
📝 Les conditions préalables à notre intervention
Avant toute action de notre part, deux éléments sont indispensables :
1 – L’adhésion à l’association
Sans adhésion, nous ne pouvons engager aucune démarche, ni par téléphone, ni par mail, ni par courrier. Cette adhésion marque votre soutien à notre mission et vous donne accès à un accompagnement personnalisé.
2 – Un dossier complet et documenté
Pour que nous puissions étudier votre situation, vous devez nous fournir les pièces essentielles : contrats, factures, échanges avec le professionnel, etc. Ces documents sont indispensables pour :
-
- La recevabilité de votre demande
- La constitution d’un dossier solide en vue d’une conciliation ou médiation, d’une action judiciaire éventuelle.
🧭 Qui sommes-nous et que faisons-nous ?
L’UFC-Que Choisir Nord-Isère est une association loi 1901, indépendante.
Nous ne sommes ni un service public, ni un cabinet d’avocats.
Nos conseillers litiges bénévoles et notre juriste salariée sont soumis à un strict devoir de confidentialité.
Nous intervenons uniquement dans les litiges entre consommateurs et professionnels.
Nous ne pouvons pas :
- Traiter les conflits entre professionnels et pour des professionnels
- Intervenir dans les litiges familiaux, administratifs, fiscaux ou liés au droit du travail
- Agir si votre dossier est déjà pris en charge par un avocat ou une assurance juridique
🤝 Nos engagements envers vous
En tant qu’adhérent, vous pouvez nous mandater pour :
- Contacter le professionnel afin d’obtenir ses explications
- Lui adresser une lettre argumentée exposant vos droits et proposant une solution amiable
- Vous informer sur les recours possibles (conciliation, médiation, juridiction)
⚠️ Nous ne pouvons pas :
- Représenter un adhérent devant un tribunal
- Missionner un avocat, huissier ou expert judiciaire
- Garantir un résultat : notre action vise la résolution amiable, ce n’est pas une prestation de service
📌 Vos engagements envers nous
Pour que notre collaboration soit efficace, vous vous engagez à :
- Fournir un dossier clair et complet
- Nous tenir informés des suites, de l’évolution du litige
- Ne pas agir en notre nom sans notre accord
- Nous transmettre toute décision judiciaire liée au dossier
- Nous prévenir immédiatement si vous décidez de confier votre dossier à un avocat, une assurance, un conciliateur ou médiateur
💶 L’aspect financier
Votre adhésion n’est pas la contrepartie d’un service, mais une contribution à notre fonctionnement et à nos actions. Nos conseillers sont bénévoles, notre juriste est salariée, aucune redevance ne vous sera demandée en cas de succès.
Un don à l’association reste possible si vous souhaitez nous soutenir davantage.
N’hésitez pas à nous soumettre vos litiges, en ligne ou lors de nos permanences !
